Calcul de la plus-value immobilière et de son impôt
Les prix et les dates d'achat et de vente : le calcul applique les forfaits de frais et de travaux, les abattements pour durée de détention, l'impôt de 19 %, les prélèvements sociaux de 17,2 % et la taxe sur les plus-values élevées. Gratuit, sans compte, rien n'est enregistré.
Impôt sur la plus-value
Impôt sur la plus-value : 9 237 €.
9 237 €soit 23,4 % de la plus-value
Plus-value brute de 39 500 € : prix de vente net de 260 000 €, moins un prix d'achat corrigé de 220 500 € (frais 13 500 €, travaux 27 000 €). 14 années pleines de détention.
- Impôt sur le revenu : abattement 54,00 %, base 18 170 €
- 3 452,30 €
- Prélèvements sociaux : abattement 14,85 %, base 33 634 €
- 5 785,09 €
- Taxe sur les plus-values élevées
- 0,00 €
- Total à payer
- 9 237,39 €
Ce qui reste de la plus-value après impôt : 30 263 €.
Le notaire calcule et paie l'impôt sur le prix de vente, avec la déclaration de la plus-value. En couple ou en indivision, chacun est imposé sur sa part.
Ce que compte le calcul
Les règles en vigueur pour un acte signé en 2026, reprises des textes officiels.
- La plus-value brute
- Prix de vente, moins les frais de la vente payés par le vendeur, moins le prix d'achat corrigé : prix payé, plus les frais d'achat et les travaux, réels ou au forfait.
- Les forfaits
- Sans justificatifs : 7,5 % du prix d'achat pour les frais d'achat, et 15 % pour les travaux d'un bien bâti détenu depuis plus de 5 ans. Les montants réels, sur factures, les remplacent quand ils sont plus élevés.
- Les abattements pour durée de détention
- Comptés en années pleines, de la date d'achat à celle de la vente. Impôt sur le revenu : 6 % par an de la 6e à la 21e année, 4 % la 22e, exonéré après 22 ans. Prélèvements sociaux : 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e, 9 % par an ensuite, exonéré après 30 ans.
- L'impôt et les prélèvements
- 19 % de la plus-value après son abattement d'impôt, et 17,2 % de la plus-value après son abattement de prélèvements sociaux, payés par le notaire lors de la vente, sur le prix.
- La taxe sur les plus-values élevées
- De 2 % à 6 % de la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu quand elle dépasse 50 000 €, avec un lissage à l'entrée de chaque taux. Pas pour un terrain à bâtir. Le forfait travaux ne vaut pas non plus pour un terrain.
Les règles à connaître
Des repères vérifiés aux sources officielles, à la date indiquée sous chacun : pas un avis juridique ni fiscal. Le notaire fait le calcul exact.
La résidence principale est exonérée
La vente de la résidence principale, avec ses dépendances (garage, cave) vendues en même temps, ne paie rien, quelle que soit la durée de détention, si elle l'était au jour de la vente.
Source : service-public.gouv.fr : impôt sur le revenu, plus-value immobilière (fiche F31387, vérifiée le 15/04/2026) (vérifiée le 17 novembre 2026).
22 ans pour l'impôt, 30 ans pour tout
Après 22 ans de détention, plus d'impôt sur le revenu ; après 30 ans, plus de prélèvements sociaux non plus. Entre les deux, seuls les prélèvements sociaux restent dus, sur une base qui baisse de 9 % par an.
Sources : service-public.gouv.fr : impôt sur le revenu, plus-value immobilière (fiche F31387, vérifiée le 15/04/2026) (vérifiée le 17 novembre 2026) ; BOFiP : plus-values immobilières, durée de détention et abattements (BOI-RFPI-PVI-20-20) (vérifiée le 17 novembre 2026).
Une vente de 15 000 € au plus
Un bien vendu 15 000 € ou moins ne paie ni impôt ni prélèvements sociaux sur sa plus-value : un prix courant pour un garage, un box ou une place de parking. En indivision ou pour un couple, le seuil ne s'apprécie pas de la même façon : à vérifier avec le notaire.
Sources : service-public.gouv.fr : impôt sur le revenu, plus-value immobilière (fiche F31387, vérifiée le 15/04/2026) (vérifiée le 17 novembre 2026) ; impots.gouv.fr : vendre un bien immobilier et la plus-value (vérifiée le 15 octobre 2026).
17,2 % de prélèvements sociaux en 2026
La hausse de la CSG de 2026 porte le taux général des prélèvements sociaux à 18,6 %, mais les plus-values immobilières, comme les revenus fonciers, restent à 17,2 %.
Source : service-public.gouv.fr : impôt sur le revenu, plus-value immobilière (fiche F31387, vérifiée le 15/04/2026) (vérifiée le 17 novembre 2026).
La taxe sur les plus-values élevées
Au-delà de 50 000 € de plus-value imposable à l'impôt sur le revenu, une taxe s'ajoute : 2 % jusqu'à 100 000 €, puis 3 %, 4 %, 5 % et 6 % au-delà de 260 000 €, sur toute la plus-value, avec un lissage à l'entrée de chaque taux. Elle ne vise pas les terrains à bâtir. En couple ou en indivision, le seuil s'apprécie pour la part de chacun.
Sources : BOFiP : taxe sur les plus-values immobilières élevées, barème (BOI-RFPI-TPVIE-20) (vérifiée le 17 novembre 2026) ; service-public.gouv.fr : impôt sur le revenu, plus-value immobilière (fiche F31387, vérifiée le 15/04/2026) (vérifiée le 17 novembre 2026).
Le meublé loué au réel (LMNP)
Pour une vente depuis le 15 février 2025, les amortissements du logement effectivement déduits au régime réel diminuent le prix d'achat retenu, donc augmentent la plus-value, avant les abattements pour durée de détention. Les forfaits de 7,5 % et de 15 % se calculent sur le prix payé, puis les amortissements s'en retranchent (formulaire 2048-IMM, lignes 20 à 26) : un logement payé 200 000 €, gardé plus de 5 ans, avec 25 000 € d'amortissements, compte pour 200 000 + 15 000 + 30 000 − 25 000 = 220 000 €. Les amortissements encore en report, jamais déduits, et ceux du mobilier n'y entrent pas. Font exception les logements de certaines résidences gérées, pour étudiants, personnes âgées ou handicapées.
Sources : Assemblée nationale : réponse ministérielle n° 10097 du 24/03/2026, amortissements et plus-value d'une location meublée (vérifiée le 7 novembre 2026) ; impots.gouv.fr : formulaire 2048-IMM de 2026, prix d'acquisition corrigé (lignes 20 à 26) (vérifiée le 17 novembre 2026) ; service-public.gouv.fr : impôt sur le revenu, plus-value immobilière (fiche F31387, vérifiée le 15/04/2026) (vérifiée le 17 novembre 2026).
D'autres exonérations, sous conditions
Première vente d'un logement autre que la résidence principale par celui qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les quatre années précédentes, s'il rachète ou fait construire sa résidence principale dans les deux ans avec tout ou partie du prix (exonération à proportion) ; retraités et personnes invalides aux revenus modestes ; départ en maison de retraite. Une moins-value, elle, ne se déduit pas d'une autre plus-value.
Source : service-public.gouv.fr : impôt sur le revenu, plus-value immobilière (fiche F31387, vérifiée le 15/04/2026) (vérifiée le 17 novembre 2026).
La plus-value suivie avant de vendre
Avec un compte, la fiche de chaque bien donne sa plus-value latente d'après la dernière estimation et le prix payé, frais compris ; une fois vendu, le bilan de la vente fait le compte : plus-value, bénéfices des loyers, crédit soldé.
Pour aller plus loin
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- Congé pour vente du bailleur : lettre gratuite, location vide ou meubléeLettre de congé pour vendre un logement loué vide (6 mois avant la fin du bail, offre de vente au locataire) ou meublé (3 mois), à remplir et imprimer.
- Logiciel de gestion locative gratuit, pour les particuliersOrylo, logiciel de gestion locative gratuit jusqu'à 2 biens loués : loyers, charges, crédits, rentabilité, échéances. Logement, garage, saisonnier, voiture.