Calcul des frais de notaire, département par département
Le prix, le département, ancien ou neuf : le calcul reprend les taux votés par chaque département au 1er juin 2026, le barème des émoluments du notaire et la contribution de sécurité immobilière. Gratuit, sans compte, rien n'est enregistré.
Frais de notaire
Frais de notaire : 20 120 €.
20 120 €soit 8,05 % du prix
- Droit départemental (5,00 %)
- 12 500,00 €
- Taxe communale (1,20 %)
- 3 000,00 €
- Frais d'assiette et de recouvrement
- 296,25 €
- Contribution de sécurité immobilière
- 250,00 €
- Émoluments du notaire, hors taxes
- 2 394,75 €
- TVA sur les émoluments
- 478,95 €
- Formalités et débours (estimation, TVA comprise)
- 1 200,00 €
- Total
- 20 119,95 €
Coût de l'achat : 270 120 €, frais de notaire compris. Dont 15 796 € de droits de mutation, et 2 874 € pour le notaire.
Primo-accédant pour sa résidence principale : 1 280 € de droits en moins dans ce département (taux de 4,50 %).
Taux des départements pour un acte signé jusqu'au 31 décembre 2026. Émoluments sans remise ; frais d'agence et frais du crédit en plus.
Et une fois acheté ?
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Ce que compte le calcul
Les règles en vigueur pour un acte signé en 2026, reprises des textes officiels.
- Les droits de mutation
- Dans l'ancien : le droit du département (5,00 % dans la plupart), la taxe de la commune (1,20 %) et 2,37 % du droit du département pour les frais de l'État. La plus grande part des frais de notaire, reversée au département, à la commune et à l'État.
- Les émoluments du notaire
- Sa rémunération pour l'acte de vente, fixée par un barème national par tranches du prix, la même chez tous les notaires, plus la TVA.
- La contribution de sécurité immobilière
- 0,10 % du prix, 15 € au moins, pour l'inscription de la vente au fichier immobilier.
- Les formalités et débours
- Les formalités du notaire et les documents qu'il obtient et paie pour le dossier (cadastre, urbanisme, syndic, état hypothécaire) : 1 200 € par défaut, TVA comprise, une estimation à remplacer par le montant donné par le notaire.
- Ce qui n'y est pas
- Les frais d'agence, les frais du crédit (dossier, garantie) et une éventuelle remise du notaire sur ses émoluments.
Les règles à connaître
Des repères vérifiés aux sources officielles, à la date indiquée sous chacun : pas un avis juridique ni fiscal. Le notaire fait le calcul exact.
5,00 % dans la plupart des départements
Au 1er juin 2026, le droit départemental est de 5,00 % presque partout, de 4,50 % dans les départements suivants : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Charente, Drôme, Lozère, Oise, Hautes-Pyrénées et Saône-et-Loire, et de 3,80 % dans l'Indre. La loi de finances pour 2025 permet de le relever jusqu'à 5,00 % pour les actes signés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Les décisions des départements notifiées d'ici au 30 novembre 2026 s'appliquent aux actes signés à partir du 1er janvier 2027.
Sources : impots.gouv.fr : droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière, taux par département au 1er juin 2026 (DGFiP) (vérifiée le 17 novembre 2026) ; BOFiP : droits de mutation, taux de droit commun et dispositions temporaires du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 (BOI-ENR-DMTOI-10-20) (vérifiée le 17 novembre 2026).
Le primo-accédant échappe à la hausse
Celui qui achète sa résidence principale sans avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes garde le taux d'avant la hausse : 4,50 %, ou moins là où le département l'a baissé (4,00 % en Savoie pour une première propriété). En indivision, chacun en profite pour sa part s'il remplit la condition ; un couple marié sous un régime de communauté doit la remplir à deux.
Sources : notaires.fr : vente immobilière et augmentation des droits de mutation, les primo-accédants (mis à jour le 18/11/2025) (vérifiée le 17 novembre 2026) ; impots.gouv.fr : droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière, taux par département au 1er juin 2026 (DGFiP) (vérifiée le 17 novembre 2026).
Le neuf : 0,70 %
Un logement neuf, vendu par un professionnel dans les cinq ans qui suivent son achèvement, a la TVA dans son prix et paie une taxe de publicité foncière réduite : 0,70 %, plus 2,14 % de celle-ci pour les frais de l'État, sans taxe de la commune. D'après ce calcul, les frais de notaire tombent alors à 2 à 4 % du prix environ.
Sources : notaires.fr : les frais d'acquisition (mis à jour le 11/02/2026) (vérifiée le 17 novembre 2026) ; impots.gouv.fr : j'achète un bien immobilier, quels frais payer chez le notaire ? (vérifiée le 17 novembre 2026).
Les émoluments du notaire
Fixés par le Code de commerce (art. A444-91), hors taxes : 3,87 % jusqu'à 6 500 €, 1,60 % jusqu'à 17 000 €, 1,06 % jusqu'à 60 000 €, puis 0,80 % au-delà, chaque taux sur sa tranche du prix, 90 € au moins et 10 % du prix au plus, plus 20,00 % de TVA. Au-delà de 100 000 €, le notaire peut accorder une remise de 20,00 % au plus : le calcul n'en compte pas.
Source : notaires.fr : les frais d'acquisition (mis à jour le 11/02/2026) (vérifiée le 17 novembre 2026).
Le mobilier vendu avec le bien
Le mobilier ne paie pas les droits de mutation s'il a un prix à part et qu'il est désigné article par article dans l'acte de vente lui-même. Il compte pour sa valeur d'occasion au jour de la vente : un prix trop haut serait redressé par l'administration. Les émoluments du notaire, eux, se calculent sur le prix total de l'acte, mobilier compris : pour 250 000 € dont 5 000 € de mobilier, les droits portent sur 245 000 € et les émoluments sur 250 000 €.
Sources : BOFiP : vente simultanée de meubles et d'immeubles, prix particulier et désignation article par article (BOI-ENR-DMTOI-10-120) (vérifiée le 17 novembre 2026) ; notaires.fr : les frais d'acquisition (mis à jour le 11/02/2026) (vérifiée le 17 novembre 2026).
Un garage acheté seul
Un garage, un box ou une place de parking acheté à un particulier paie les mêmes droits qu'un logement ancien, au taux du département : sur un petit prix, les émoluments et les débours pèsent plus lourd : d'après ce calcul, plus de 10 % du prix pour un box de 20 000 €, formalités comprises.
Sources : BOFiP : droits de mutation, taux de droit commun et dispositions temporaires du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 (BOI-ENR-DMTOI-10-20) (vérifiée le 17 novembre 2026) ; notaires.fr : les frais d'acquisition (mis à jour le 11/02/2026) (vérifiée le 17 novembre 2026).
Les frais d'achat comptés dans la rentabilité
Avec un compte, les frais de notaire s'ajoutent au prix d'achat dans la fiche du bien : ils comptent dans le coût de revient, les rentabilités, l'achat rentabilisé et la plus-value latente. Payés plus tard, ils se saisissent dans le journal du bien, à leur date.
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