Dépôt de garantie : le montant, le délai pour le rendre, les retenues et la pénalité de retard

Le montant

Le dépôt est versé à la signature du bail et son montant y est écrit ; il ne peut pas augmenter en cours de bail, ni au renouvellement, même quand le loyer est révisé. Un garage ou une place de parking loué seul, sans logement, ne suit pas ces règles : le contrat fixe librement le dépôt, comme le dit le guide Louer son garage, son box ou sa place de parking : rentabilité, bail, impôts, et le bail de garage gratuit l'écrit avec son retour.

Le délai pour le rendre

Le délai part du jour où le locataire rend les clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le dépôt se rend dans 1 mois ; s'il fait apparaître des différences, dans 2 mois, moins les sommes justifiées. En remettant les clés, le locataire donne sa nouvelle adresse.

Un état des lieux d'entrée et de sortie fait sur le même modèle permet de comparer les deux, pièce par pièce : l'état des lieux gratuit sert aux deux. Si le logement est vendu pendant le bail, c'est le nouveau propriétaire qui rend le dépôt au départ du locataire.

Ce qui peut être retenu

• Les loyers et les charges que le locataire doit encore ; pendant le bail, un loyer impayé se réclame d'abord par une relance ou une mise en demeure.
• Les réparations locatives et les dégradations que montre la comparaison des états des lieux, justifiées par des factures, des devis, des photos ou un constat de commissaire de justice.
• En copropriété, une provision d'au plus 20 % du dépôt en attendant l'approbation des comptes de l'immeuble ; le solde se règle dans le mois qui suit, sauf si les deux parties préfèrent tout arrêter au départ.

L'usure due au temps ou à un usage normal n'est pas une dégradation : elle ne se retient pas. Le complément des charges de l'année, lui, se calcule à la régularisation, expliquée dans le guide Régularisation des charges locatives : le calcul, les délais et les charges récupérables.

Le retard, avec un exemple

Un logement loué vide 650 € par mois hors charges, avec un dépôt de 650 €. Le locataire rend les clés le 31 août 2026 ; l'état des lieux de sortie montre un trou dans un mur, chiffré 150 € sur devis, hypothèse de l'exemple. Le dépôt doit être rendu au plus tard le 31 octobre 2026, moins 150 € : 500 €, s'il est rendu le 20 octobre 2026.

Chaque mois de retard commencé ajoute 10 % du loyer mensuel hors charges, ici 65 €. La majoration ne s'applique pas si le retard vient de ce que le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse.

Dans Orylo

Le dépôt de garantie s'enregistre avec le bail : la liste « Obligations » de chaque bien vérifie qu'il ne dépasse pas 1 mois de loyer en vide ou 2 mois en meublé, et le patrimoine net le retire de la valeur des biens, puisqu'il sera à rendre. Avant d'acheter, le simulateur d'une location meublée compte ce que rapporte un logement loué, charges et crédit compris.