Des mentions fixées par décret
Pour un logement loué vide ou meublé en résidence principale : le type d'état des lieux et sa date, l'adresse du logement, le nom des parties et l'adresse du bailleur, le cas échéant le nom et l'adresse du mandataire qui le fait, les clés et leur usage, pour chaque pièce l'état des sols, murs, plafonds et équipements, les signatures ; les relevés des compteurs individuels s'il y en a. À la sortie, aussi la nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et ce qui a changé depuis.
Sources : ANIL : modalités d'établissement de l'état des lieux et vétusté (décret n° 2016-382 du 30/03/2016) (vérifiée le 8 novembre 2026) ; Caf : fiche « L'état des lieux » (logement des jeunes, 2022) (vérifiée le 8 novembre 2026).
En meublé, l'inventaire du mobilier
Pour un logement meublé, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis en même temps que l'état des lieux, à l'entrée comme à la sortie. Le logement doit compter au moins le mobilier fixé par décret : literie, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélateur ou compartiment à −6 °C, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d'entretien ménager.
Sources : Préfecture de l'Ardèche : aide-mémoire de la commission départementale de conciliation, état des lieux (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989) (vérifiée le 8 novembre 2026) ; ANIL : liste des éléments de mobilier d'un logement meublé (décret n° 2015-981) (vérifiée le 8 novembre 2026).
Ensemble, et un exemplaire chacun
L'état des lieux se fait d'un commun accord, le bailleur et le locataire présents ou représentés, et chacun en garde un exemplaire signé, sur papier ou par voie électronique.
Sources : Caf : fiche « L'état des lieux » (logement des jeunes, 2022) (vérifiée le 8 novembre 2026) ; ANIL : modalités d'établissement de l'état des lieux et vétusté (décret n° 2016-382 du 30/03/2016) (vérifiée le 8 novembre 2026).
Dix jours pour le compléter, un mois de chauffe
Après l'entrée, le locataire peut demander de compléter l'état des lieux dans les dix jours qui suivent ; pour le chauffage, pendant le premier mois de chauffe. Sans état des lieux d'entrée, le logement est considéré comme remis en bon état.
Sources : ANIL : qu'est-ce que l'état des lieux d'entrée ? (à jour au 22/07/2025) (vérifiée le 8 novembre 2026) ; Caf : fiche « L'état des lieux » (logement des jeunes, 2022) (vérifiée le 8 novembre 2026).
Entrée et sortie comparables
Les deux états des lieux doivent pouvoir se comparer : un seul document, ou deux documents présentés de la même façon. Ce modèle sert aux deux.
Source : ANIL : modalités d'établissement de l'état des lieux et vétusté (décret n° 2016-382 du 30/03/2016) (vérifiée le 8 novembre 2026).
Sans frais entre bailleur et locataire
Fait à l'amiable, il ne coûte rien au locataire. Fait par une agence à l'entrée, la part du locataire est plafonnée ; à la sortie, il ne paie rien, et une clause du bail qui dirait le contraire est abusive. Si l'une des parties refuse de le faire ensemble, l'autre peut faire appel à un commissaire de justice, qui prévient les deux au moins 7 jours avant par lettre recommandée ; son tarif est réglementé et partagé par moitié.
Sources : service-public.gouv.fr : peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? (fiche F10696, vérifiée le 10/03/2026) (vérifiée le 8 novembre 2026) ; Caf : fiche « L'état des lieux » (logement des jeunes, 2022) (vérifiée le 8 novembre 2026).
La vétusté
L'usure due au temps ou à un usage normal n'est pas une dégradation. Bailleur et locataire peuvent convenir d'une grille de vétusté, qui donne une durée de vie à chaque matériau et équipement.
Source : ANIL : modalités d'établissement de l'état des lieux et vétusté (décret n° 2016-382 du 30/03/2016) (vérifiée le 8 novembre 2026).
Un garage loué seul
Un garage ou une place de parking loué seul ne relève pas des règles des logements, mais du Code civil : sans état des lieux, le locataire est présumé l'avoir reçu en bon état, et doit le rendre tel, sauf preuve contraire. Un état des lieux signé à l'entrée et à la sortie dit l'état réel, pour l'un comme pour l'autre.
Sources : ANIL : emplacement de garage, bail accessoire ou non au bail d'habitation (Cass. 3e civ., 5 mars 1997) (vérifiée le 22 octobre 2026) ; Légifrance : article 1731 du Code civil (bail sans état des lieux) (vérifiée le 8 novembre 2026).