Bail de garage, de box ou de place de parking gratuit, à remplir et imprimer
Le bailleur, le locataire, le garage, la durée et le préavis, le loyer, le dépôt de garantie et la révision : le bail se remplit à mesure, puis s'imprime ou s'enregistre en PDF, en deux exemplaires à signer. Rien de ce qui est saisi n'est envoyé ni enregistré : tout reste dans le navigateur. Gratuit, sans compte.
Bail à imprimer
Le bail s'affiche dès que le loyer et le jour du paiement sont remplis.
Ce que contient le bail
Pour un garage, un box ou une place de parking loué seul, sans logement : le contrat fixe presque tout.
- Les parties et le bien
- Le bailleur, le locataire et leurs adresses, le garage, le box ou la place, son adresse et son numéro de lot ou d'emplacement.
- L'usage et la durée
- Le stationnement d'un véhicule, la date d'effet, une durée libre ou d'un an renouvelable, et le préavis pour y mettre fin.
- L'argent
- Le loyer et les charges, le jour du paiement, le dépôt de garantie, et la révision à l'indice de référence des loyers si elle est prévue.
- Le reste
- Les clés et les badges, l'état des lieux, l'entretien, l'assurance, la sous-location, et les conditions particulières.
Les règles à connaître
Des repères vérifiés aux sources officielles, à la date indiquée sous chacun : pas un avis juridique.
Le Code civil, pas la loi de 1989
Un garage ou une place de parking loué seul relève du Code civil : la durée, le loyer, sa révision, le dépôt de garantie et le congé se fixent librement dans le contrat. Loué avec un logement du même bailleur, au même locataire, il suit le bail d'habitation : ce modèle ne sert pas dans ce cas.
Source : ANIL : emplacement de garage, bail accessoire ou non au bail d'habitation (Cass. 3e civ., 5 mars 1997) (vérifiée le 22 octobre 2026).
La fin du bail
Un bail écrit à durée fixe prend fin à son terme, sans qu'un congé soit nécessaire ; sans écrit, le congé suit les délais de l'usage des lieux. Le modèle prévoit son propre préavis, et pour la durée d'un an, un renouvellement d'année en année sauf congé.
Source : Légifrance : articles 1736 et 1737 du Code civil (congé et fin d'un bail) (vérifiée le 8 novembre 2026).
L'entretien et l'état des lieux
Le locataire use du bien raisonnablement, suivant sa destination, et paie le loyer aux termes convenus. Sans état des lieux, il est présumé l'avoir reçu en bon état : un état des lieux à l'entrée et à la sortie protège les deux parties.
Sources : Légifrance : article 1728 du Code civil (obligations du locataire) (vérifiée le 8 novembre 2026) ; Légifrance : article 1731 du Code civil (bail sans état des lieux) (vérifiée le 8 novembre 2026).
L'assurance
En copropriété, chaque copropriétaire doit être assuré en responsabilité civile, qu'il occupe son lot ou le loue (loi du 10 juillet 1965, art. 9-1). Le bail demande aussi au locataire de s'assurer et d'en donner l'attestation.
Source : service-public.gouv.fr : assurance en copropriété (fiche F2023) (vérifiée le 18 octobre 2026).
La révision du loyer
Le loyer d'un garage loué seul ne se révise que si le contrat le prévoit, avec l'indice qu'il choisit, par exemple l'indice de référence des loyers (IRL) ; les plafonds et le gel des loyers des logements ne s'y appliquent pas.
Source : ANIL : emplacement de garage, bail accessoire ou non au bail d'habitation (Cass. 3e civ., 5 mars 1997) (vérifiée le 22 octobre 2026).
L'impôt sur les loyers
En général des revenus fonciers, comme une location vide. Si l'ensemble des loyers nus du foyer ne dépasse pas 15 000 € dans l'année, le micro-foncier s'applique avec un abattement de 30 % ; au-delà, ou sur option, le régime réel déduit les charges réelles.
Source : impots.gouv.fr : brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, revenus fonciers (vérifiée le 22 octobre 2026).
Chaque garage suivi comme un bien
Avec un compte, un garage se suit comme les autres biens : loyer reçu ou en retard, bail et révision du loyer, taxe foncière dans le calendrier, assurance et état des risques dans la liste des obligations, rentabilité nette et cash-flow recalculés chaque mois avec les vrais chiffres. Avec l'offre Pro, ce bail s'ouvre depuis la fiche du garage, rempli avec le locataire, le loyer et le dépôt du bail. Le détail est sur la page du logiciel de gestion locative gratuit.
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