Contrat de location saisonnière gratuit, à remplir et imprimer
Le loueur, le vacancier, le logement et sa description, les dates, le prix, les arrhes ou l'acompte, le dépôt de garantie : le contrat se remplit à mesure, avec le nombre de nuits et le solde à payer, puis s'imprime ou s'enregistre en PDF, en deux exemplaires à signer. Rien de ce qui est saisi n'est envoyé ni enregistré : tout reste dans le navigateur. Gratuit, sans compte.
Contrat à imprimer
Le contrat s'affiche dès que le prix du séjour, et la somme versée à la réservation s'il y en a une, sont remplis, et que les dates se suivent.
Ce que contient le contrat
Ce que l'Institut national de la consommation demande d'écrire, et ce qui évite les malentendus le jour de l'arrivée.
- Les parties et le logement
- Le loueur, le vacancier et leurs adresses, le logement loué, sa description et le nombre de personnes au plus.
- Les dates
- L'arrivée et le départ, avec leurs heures, et le nombre de nuits.
- Le prix et les paiements
- Le prix du séjour et ce qu'il comprend, la taxe de séjour, la somme versée à la réservation, arrhes ou acompte, et le solde avec sa date.
- L'annulation, le dépôt et le séjour
- Ce qui se passe si l'un ou l'autre annule, le dépôt de garantie et son retour, l'état des lieux, l'assurance, et les conditions particulières.
Les règles à connaître
Des repères vérifiés aux sources officielles, à la date indiquée sous chacun : pas un avis juridique.
Un contrat écrit et un état descriptif
Le loueur, particulier ou professionnel, remet au vacancier une description détaillée du logement avant la signature. Le contrat, écrit, dit le prix, le dépôt de garantie et les conditions de son retour, la description du logement, la durée de la location et les conditions de paiement.
Source : Institut national de la consommation : réserver une location saisonnière sans mauvaise surprise (modifiée le 28/01/2025) (vérifiée le 8 novembre 2026).
90 jours d'affilée au plus
Une location saisonnière se fait à une clientèle de passage, qui n'y élit pas domicile : un même client n'y reste pas plus de 90 jours d'affilée. Le contrat refuse un séjour plus long.
Source : service-public.gouv.fr : meublé de tourisme (fiche F2043) (vérifiée le 18 octobre 2026).
Arrhes ou acompte
Quand le contrat ne dit rien d'autre : avec des arrhes, le vacancier qui annule les perd, et le loueur qui annule en rend le double ; avec un acompte, la réservation est ferme, le vacancier qui annule peut devoir tout le prix du séjour, et le loueur qui annule rembourse et indemnise le vacancier. La somme demandée est souvent le quart du prix ; l'Institut national de la consommation conseille de ne rien verser avant la signature, ni plus de 6 mois avant l'arrivée.
Source : Institut national de la consommation : réserver une location saisonnière sans mauvaise surprise (modifiée le 28/01/2025) (vérifiée le 8 novembre 2026).
La taxe de séjour
Là où la commune l'a instituée, le loueur la collecte et la reverse à la commune, sauf quand la plateforme encaisse le paiement du séjour : elle s'en charge alors. Chaque client qui n'est pas de nationalité française remplit aussi une fiche de police, à garder 6 mois.
Source : service-public.gouv.fr : meublé de tourisme (fiche F2043) (vérifiée le 18 octobre 2026).
Déclaration et numéro d'enregistrement
Hors résidence principale, un meublé de tourisme se déclare en mairie. Là où la commune a mis en place l'enregistrement, chaque meublé, résidence principale comprise, reçoit un numéro à afficher dans chaque annonce ; avec le téléservice national, annoncé au 4e trimestre 2026 (pas encore en service le 29 octobre 2026), l'enregistrement deviendra obligatoire partout.
Sources : service-public.gouv.fr : meublé de tourisme (fiche F2043) (vérifiée le 18 octobre 2026) ; service-public.gouv.fr : mettre son logement en location, les règles évoluent en 2026 (27 juillet 2026) (vérifiée le 22 octobre 2026).
Sa résidence principale
C'est le logement occupé au moins 8 mois par an. Là où la commune impose la déclaration, et donc le numéro d'enregistrement, elle ne se loue pas plus de 90 à 120 jours par an, selon la commune.
Sources : service-public.gouv.fr : meublé de tourisme (fiche F2043) (vérifiée le 18 octobre 2026) ; service-public.gouv.fr : mettre son logement en location, les règles évoluent en 2026 (27 juillet 2026) (vérifiée le 22 octobre 2026).
Chaque réservation suivie, nuit par nuit
Avec un compte, chaque réservation se note avec ses nuits et sa taxe de séjour collectée : taux d'occupation, recettes de l'année face aux plafonds du micro-BIC, et nuits louées d'une résidence principale face à son plafond, au fil de l'année. Avec l'offre Pro, ce contrat s'ouvre depuis la fiche du logement, rempli avec l'adresse, la nature du logement et sa capacité. Le détail est sur la page du logiciel de gestion locative gratuit.
Pour aller plus loin
- Meublé de tourisme : les seuils et les règles à connaître en 2026Micro-BIC à 15 000 € ou 83 600 €, seuil de 23 000 €, résidence principale, DPE, taxe de séjour et CFE : les repères de 2026, sourcés.
- Classement d'un meublé de tourisme : la démarche, les étoiles et l'effet sur les impôtsClassement en étoiles d'un meublé de tourisme : visite, décision, 5 ans de validité, et l'abattement du micro-BIC qui passe de 30 % à 50 %, avec un exemple.
- LMNP : les impôts d'une location meublée, au micro-BIC ou au réelLocation meublée non professionnelle : micro-BIC jusqu'à 83 600 €, régime réel et amortissement, déficit, déclarations, CFE et revente, avec un exemple chiffré.
- Rentabilité d'une location saisonnière sur Airbnb ou BookingAirbnb, Booking : revenu par nuit, nuits louées, frais d'exploitation et crédit : cash-flow et rentabilité nette d'un meublé de tourisme. Gratuit, sans compte.
- État des lieux gratuit, d'entrée ou de sortie, à remplir et imprimerÉtat des lieux d'entrée ou de sortie gratuit, à remplir pièce par pièce puis imprimer ou enregistrer en PDF : compteurs, clés, sols, murs. Sans compte.
- Bail de garage, de box ou de place de parking gratuit, à remplir et imprimerBail de location d'un garage, d'un box ou d'une place de parking, à remplir et imprimer : durée, préavis, loyer, dépôt, révision à l'IRL. Sans compte.
- Logiciel de gestion locative gratuit, pour les particuliersOrylo, logiciel de gestion locative gratuit jusqu'à 2 biens loués : loyers, charges, crédits, rentabilité, échéances. Logement, garage, saisonnier, voiture.